Lexique

Personne rattachée à un organisme de sécurité sociale devenant ainsi un assuré social.

L’âge minimum pour obtenir la retraite de base est appelé « âge légal » de départ à la retraite ou âge d’ouverture des droits. Il dépend de la génération.

Personne qui ouvre droit à une ou plusieurs allocations.

Prestation non contributive accordée pour faire face à différents besoins.

Prestation non contributive servie par les caisses d’allocations familiales, destinée à assurer un minimum de ressources aux adultes ayant un handicap.

Prestation non contributive attribuée aux femmes de salariés ayant élevé au moins cinq enfants. Cette allocation n’est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2008.

Prestation non contributive attribuée aux travailleurs non salariés âgés des professions artisanales, industrielles ou commerciales qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.

Prestation non contributive attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé.

Allocation non contributive versée aux retraités à partir de l’âge légal du taux plein, attribuée sous conditions de résidence en France et de ressources.

Allocation non contributive versée aux retraités n’ayant pas l’âge pour bénéficier de l’Aspa, attribuée sous conditions de résidence en France et de ressources.

Deuxième niveau de l’ancien dispositif du minimum vieillesse remplacé par l’Aspa à compter du 1^er janvier 2006.

Allocation temporaire accordée avant 55 ans au conjoint survivant, sous certaines conditions relatives aux enfants et aux ressources.

Voir Assurance veuvage.

Ensemble des éléments sur lesquels est calculé un impôt ou une cotisation.

Base fixée par la loi sur laquelle est calculé un impôt ou une cotisation.

Voir Allocation veuvage

Versement de cotisations permettant à une personne affiliée (relevant d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale) de bénéficier au moment de son passage à la retraite d’une prestation vieillesse.

Versement de cotisations  par une personne non affiliée afin de bénéficier de prestations de sécurité sociale.

Versement par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de cotisations qui permet à une personne non affiliée de bénéficier de prestations de sécurité sociale.

Avoir la qualité d’assuré social au régime général signifie être affilié à ce régime et y avoir versé des cotisations.

Prestation contributive ou non contributive perçue par l’assuré.
   Synonyme : allocation, majoration, pension.

Avantage à caractère contributif assorti à la pension : majoration enfants de 10 %, majoration pour conjoint à charge, majoration forfaitaire pour enfants, majoration pour tierce personne.

Prestation attribuée au titre de l’assurance vieillesse résultant d’un droit personnel ou d’un droit de réversion.

Personne qui tient son droit du fait de ses liens avec un assuré.

Personne bénéficiant d’une prestation ou d’un avantage de vieillesse ou de veuvage au régime général.
   Synonyme : prestataire, retraité.

Carsat ou CGSS ayant attribué la prestation chargée de son versement, quel que soit le lieu de résidence.
   Synonyme : région débitrice

Carsat ou CGSS où reside le retraité, quelle que soit la caisse chargée du versement de la pension.

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (16 caisses régionales en métropole).

Caisse générale de sécurité sociale (Guadeloupe – Guyane – Martinique – Réunion).

Avantage à caractère non contributif servi sous certaines conditions avec la prestation de base : majoration article L. 814-2, FNS, Aspa, ASI.

Compte sur lequel est enregistré la carrière de l’assuré (cotisations, salaires soumis à cotisations, périodes assimilées…).

Congé non rémunéré par l’employeur qui permet à un salarié de cesser son activité professionnelle durant une période établie pour éléver son (ses) enfant (s).

Contribution créée le 1^er avril 2013, assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d’invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le critère d’assujettissement à la Casa est aligné sur celui de la CSG taux fort. L’assiette de prélèvement est identique à celle de la CSG.

Imposition de nature fiscale créée en 1996 portant sur l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à rembourser les sommes empruntées par le régime général pour combler son déficit.

Imposition de nature fiscale créée en 1991 portant sur l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à financer en partie l’assurance maladie et les prestations familiales. Le nombre de parts fiscales et le montant du revenu fiscal de référence permettent de déterminer la taux de CSG.

Règle de coordination applicable en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France et un ou plusieurs autres régimes étrangers.

Règle applicable en matière de sécurité sociale entre les régimes de base français.

Salarié versant de manière obligatoire par prélèvement sur son salaire des cotisations lui permettant de s’ouvrir des droits auprès d’un régime de retraite de la Sécurité sociale.

Contribution sur les retraites créée le 1^er juillet 1980. Le retraité est soumis à ce prélèvement s’il ne relève pas à titre d’un régime français à l’assurance maladie

Versement dont une partie est à la charge du salarié et l’autre partie à celle de l’employeur assis sur le revenu professionnel et destiné au financement de la Sécurité sociale.

Voir Assurance volontaire des personnes au foyer.

Cotisations dont l’assiette est fixée forfaitairement.

Action visant à ne pas revaloriser le montant d’un avantage.

Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif.
    Synonyme : point de départ, entrée en jouissance.

Date à partir de laquelle le montant de l’avantage ne sera pas revalorisé.

Coefficient à appliquer par trimestre manquant au titre de la durée d’assurance tous régimes ou par trimestre d’anticipation avant l’âge de 65 ans (à 67 ans selon la génération). La décote induit une diminution pa rapport au taux plein.
    Synonyme : Taux réduit

Un deuxième droit est attribué à un assuré quand celui-ci est déjà bénéficaire d’un premier droit au régime général (titulaire d’un droit personnel et attribution d’un droit de réversion, ou inversement).

Prestation accordée en contrepartie de cotisations.

Avantage issu des droits acquis par l’assuré décédé, attribué aux conjoints et / ou ex-conjoints survivants.
    Synonyme : droit dérivé, pension de réversion.

Voir droit de réversion.

Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations.
    Synonyme : droit personnel, droit propre, pension de vieillesse, retraite personnelle.

Pension attribuée à taux plein et sans prorata de durée d’assurance au régime général.

Prestation accordée sans contrepartie de cotisations.

Voir droit direct.

Voir droit direct.

Voir date d’effet

Fonds chargé de financer par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés, les dépenses engendrées par la mise en oeuvre de la mesure « amiante » de la réforme des retraites.

Voir pension au titre de l’amiante.

Établissement public dont la mission principale est la prise en charge des prestations non contributives d’assurance vieillesse.

Réduction définitive de la capacité de travail d’une personne, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette réduction s’exprime en taux.

État d’une personne qui, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.

Prestation en espèces versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) au salarié pendant son arrêt de travail pour compenser la perte de salaire.

Opération qui consiste à déterminer le droit à une pension et / ou un avantage et à en calculer le montant mensuel.

Le dispositif de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) prend effet le 01/07/2017. Il s’agit d’une retraite unique pour les assurés affiliés aux régimes de salariés, de salariés agricoles et ex-régime social des indépendants.

Trimestres supplémentaires accordés aux parents qui ont bénéficié d’un congé parental.

Voir congé parental.

Trimestres supplémentaires accordés aux mères ou aux pères de famille sous certaines conditions.

Avantage complémentaire de réversion pour charge d’enfant attribué sous condition d’âge et de ressources au conjoint survivant non titulaire d’un avantage de vieillesse personnel.

Avantage complémentaire soumis à condition de ressources versé au conjoint d’un retraité. Son montant est cristallisé. La majoration pour conjoint à charge n’est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2011.

Avantage complémentaire attribué au titulaire d’un avantage personnel ou de réversion égal à 10 % lorsque l’assuré a eu ou élevé au moins trois enfants.

Avantage complémentaire attribué au titulaire d’un avantage personnel dont l’état de santé ne permet pas avant 65 ans d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie.

Complément de pension destiné sous condition d’âge et de ressources à porter l’avantage de vieillesse au montant de l’AVTS. Cette majoration n’est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2006.

Montant de la pension après écrêtement au plafond de la Sécurité sociale, égal à 50 % du salaire plafond de la Sécurité sociale.

Possibilité pour certaines catégories de salariés de demander leur retraite avant l’âge légal.

Voir pension au titre de la pénibilité – pension au titre de l’amiante.

Premier niveau de l’ancien minimum vieillesse.

Voir Allocation aux vieux travailleurs salariés et Majoration prévue à l’article L. 814-2.

La prestation de droit direct à taux plein peut être augmentée d’une majoration visant à la porter à un montant minimum – entier ou proratisé selon le nombre de trimestres requis en fonction de la génération – et servi ou non servi en application du plafond autorisé tous régimes.

Allocation constituée de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) et l’allocation supplémentaire ( L 815 2/3 ancien dispositif).

Montant global de la prestation avant prélèvements sociaux.

Montant de la pension du régime général après application du minimum contributif et écrêtement au plafond de la sécurité sociale, y compris les avantages complémentaires et les compléments de pension, hors régimes complémentaires et avant prélèvements sociaux.

Document administratif émis suite à la liquidation de la prestation et destiné à informer l’intéressé de la décision prise (attribution, rejet …) à l’égard de sa demande.

Ex numéro de sécurité sociale, servant à identifier un assuré. Il est composé de 13 chiffres correspondant au genre, à l’année, au mois, au département, à la commune ou pays de naissance et à un numéro d’ordre.

Prestation viagère versée au titre de l’assurance vieillesse.
   Synonyme : prestation, retraite.

Prestation attibuée au taux plein de liquidation par le régime général à partir de 60 ans à l’assuré ayant cessé toute activité professionnelle et étant titulaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ATA). Les titulaires de l’ATA sont affiliés à l’assurance volontaire à compter du 1^er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de l’ATA. Les cotisations sont à la charge du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. L’affiliation prend fin le dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite.

Prestation attribuée au taux plein de liquidation par le régime général à partir de 60 ans à tout assuré titulaire auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie d’une rente d’incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Prestation attribuée par la Cpam (la Cramif pour l’Île-de-France) avant l’âge légal du droit à la retraite à un assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, constatée médicalement.

Prestation accordée par la Caisse primaire d’assurance maladie à tout survivant invalide âge de moins de 55 ans.

Voir droit de réversion

Voir droit direct

Prestation au taux plein de liquidation attribuée par le régime général à partir de l’âge légal de départ à la retraite à tout bénéficaire d’une pension d’invalidité servie au préalable par la Caisse primaire d’assurance maladie (la Cramif pour l’Île-de-France).

Prestation attribuée par le régime général en remplacement de la PIVV dès l’âge de 55 ans au conjoint survivant d’un assuré décédé bénéficaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité. À l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré sera en droit de percevoir une pension de vieillesse à titre d’Ex-invalide.

Prestation attribuée au taux plein de liquidation par le réime général à partir de l’âge légal de départ à la retraite à tout assuré ayant une capacité de travail ou de gain réduite de 50 %, médicalement constatée.

La période assimilée au régime général est issue de l’interruption involontaire de l’activité professionnelle (chômage, maladie …). Cette période fait l’objet d’un report de trimestre au compte individuel de l’assuré.

Toute période d’activité professionnelle :

• non cotisée au régime général exercée avant le 1^er avril 1983 en France ou à l’étranger qui peut ou aurait pu être rachetée au titre de l’assurance vieillesse,
• ou non-salariée agricole exercée entre 18 et 21 ans avant le 1^er avril 1976 sans versement de cotisations,
• non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale exercée avant le 1^er avril 1983 par un membre de la famille du chef d’entreprise.

Ces périodes sont prises en compte uniquement pour calculer le taux de la retraite.

Toute période validée sous certaines conditions en l’absence de preuves de précompte ou d’indemnisation. Il peut s’agir de périodes d’activités ou de périodes assimilées. Seuls les trimestres (sans salaires) sont reportés au compte de l’assuré.

Limite de ressources au-delà de laquelle le droit à certains avantages complémentaires et compléments de pension est non attribué, réduit ou supprimé.

Voir date d’effet.

Retraité ayant cotisé durant sa carrière professionnelle auprès d’au moins deux régimes. Les régimes alignés (regime général, MSA et travailleurs indépendants) sont considérés comme un seul régime (LURA).

Un premier droit (1er droit) est un nouvel entrant de droit direct ou dérivé au régime général.

Voir deuxième droit.

Voir bénéficaire

Voir pension

Modèle de microsimulation dynamique, qui sert à simuler au nivau individuel et dans le temps, les départs en retraite en fonction des évolutions économiques et législatives.

Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance vieillesse.

Voir période reconnue équivalente.

Mise en paiement en une seule fois de plusieurs mensualités (dans la limite de 5 ans) dûent à un assuré à l’occasion de la révision de son dossier.

Régime de base obligatoire des salariés du commerce, de l’industrie et des services.

Régime qui bénéficie d’une totale autonomie de gestion par rapport aux autres régimes de Sécurité Sociale pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

Voir caisse de liquidation

Voir caisse de résidence

Les fonctionnaires radiés après le 28 janvier 1950 sont rétablis dans les droits qu’ils auraient eus si le régime général leur avait été applicable dès lors qu’ils quittent le régime spécial sans droit à pension.

Voir pension

Retraite attribuée avant l’âge légal sous certaines conditions pour ‘longue carrière » ou au titre « assuré handicapé » ou au profit de certains « travailleurs handicapés ».

L’assuré atteint d’une incapacité permanente a droit à la retraite au titre de la pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d’assurance, sous réserve de l’avis du médecin-conseil et de la commission pluridisciplinaire qui statue.

Voir régime complémentaire.

Voir droit direct

Droit donné à un salarié de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

Possibilité de tenir compte d’une date passée, liée à un fait précis dans la démarche d’un assuré en vue de faire valoir ses droits pour déterminer le point de départ d’une prestation, d’un avantage complémentaire ou d’un complément de pension.

Opération visant à ajuster les pensions, rentes, salaires ou cotisations en fonction de l’évolution des salaires ou des prix.

Salaire de référence servant de base au calcul de la pension de vieillesse.

Rémunération horaire minimum due à tout salarié.

Montant maximum soumis à cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n’est pas soumis à la cotisation d’assurance vieillesse  pour la part salariale.

Allocation attribuée au conjoint survivant d’un assuré décédé titulaire ou susceptible de l’être de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Le secours viager n’est plus attribué depuis le 1^er janvier 2006.

Dispositif permettant de majorer la pension sous conditions de prolonger son activité professionnelle après l’âge légal et au-delà de l’assurance requise.

Pourcentage de calcul appliqué au salaire annuel moyen de base.

Taux de liquidation maximum appliqué au salaire annuel moyen de base pour calculer la retraite.

Voir décote

Montant payé au début de la période pour laquelle il est dû.

Montant payé à la fin de la période pour laquelle il est dû..

Voir période assimilée

Période de 3 mois consécutifs débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Capital égal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse lorsque cette pension annuelle (y compris les avantages complémentaires) est inférieure à un montant minimum fixé par arrêté.